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Refus d’un congé pour événement familial : le juge des référés statue sur le fond

Le conseil de prud’hommes statuant en la forme des référés est compétent pour trancher tout différend relatif à la prise d’un congé pour événement familial.

Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation a statué sur l’exercice par le salarié de l’action en justice pour contester le refus de son employeur de lui accorder le congé pour événement familial (article L 3142-1 du Code du travail).

Cette procédure (2016-1088 du 8 août 2016), permet au salarié de saisir le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, du différend qui l’oppose à l’employeur sur la prise d’un congé pour événement familial (C. trav. art. L 3142-3).

Dans l’affaire en cause, un salarié, dont le père décède le 14 janvier 2017, saisit le 7 juillet 2017 la juridiction prud’homale du refus de son employeur de lui accorder 3 jours de congés à ce titre. Le CPH a estimé n’y avoir pas lieu à référer faute de pouvoir d’apprécier le délai dans lequel peut être pris ce congé exceptionnel.

La Cour de cassation a jugé le conseil de prud’hommes, saisi en la forme des référés, doit trancher le différend relatif à la prise d’un congé pour événement familial qui lui est soumis.  Conformément à l’article R 1455-12 du Code du travail, la procédure « en la forme des référés » est une procédure au fond, même si elle emprunte à la procédure de référés son absence de formalisme. Ainsi, le juge statue en cette forme ne voit donc pas ses pouvoirs limités par l’existence d’une contestation sérieuse.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 23-1-2019 n° 17-28.330 FS-PB 

https://www.efl.fr/actualites/social/conges/details

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale

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