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Reclassement impossible du salarié inapte

En cas de cessation totale d’activité d’une entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité et n’appartenant pas à un groupe, le liquidateur ne peut pas se voir reprocher de ne pas avoir cherché à reclasser un salarié physiquement inapte.

Contexte : Un salarié déclaré physiquement inapte à son poste à la suite d’un accident du travail est licencié pour motif économique par une société qui est liquidée sans poursuite d’activité. Le salarié conteste la légitimité de la rupture car selon lui, en ne procédant à aucune recherche de reclassement, le liquidateur judiciaire a manqué aux obligations mises à sa charge par l’article L 1226-10 du Code du travail.

La cour d’appel juge le licenciement nul en considérant qu’en se contentant d’appliquer la procédure de licenciement économique, le liquidateur judiciaire n’a pas respecté la protection d’ordre public accordée aux salariés victimes d’accident du travail.

Position de la Cour de cassation : elle censure l’arrêt d’appel en estimant que le reclassement du salarié inapte était, dans les circonstances de l’espèce, impossible. La société employeur n’appartenant pas à un groupe, était en cessation totale d’activité car placée en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité avec la suppression de tous les emplois.

La Cour transpose ainsi une solution déjà retenue en matière de reclassement préalable au licenciement économique : l'obligation qui pèse sur l'employeur, fût-il en liquidation judiciaire, de rechercher tous les emplois disponibles en vue d’un reclassement préalable au licenciement trouve sa limite dans la cessation d'activité de l'entreprise qui n'appartient pas à un groupe.

A retenir :

* la cessation d'activité ou tout autre motif économique ne libère pas l'employeur de son obligation de chercher un reclassement au profit du salarié inapte ; il demeure tenu de justifier d’une impossibilité de reclassement avant de prononcer la rupture du contrat de travail.

*ce qui est prohibé est de considérer par principe que l’obligation de recherche de reclassement ne s’applique pas en cas de cessation d’activité : cependant lorsque tous les postes sont supprimés et qu’aucune possibilité de reclassement ne peut être recherchée ailleurs dans la mesure où l’employeur n’appartient pas à un groupe, le reclassement est effectivement impossible.

En savoir plus Cas soc. 4-10-2017 n° 16-16.441 FS-PB

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