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A propos de la faute lourde...

La Cour de cassation maintient son contrôle de la qualification de la faute lourde en exigeant la caractérisation de l'intention de nuire du salarié. : un exemple avec un arrêt du 8 février 2017 retenant que le dénigrement de l'entreprise, même préjudiciable à cette dernière, ne constitue pas nécessairement une faute lourde.

Contexte :

Un employeur a licencié pour faute lourde un directeur d’agence pour avoir dénigré sa politique tarifaire. L’intéressé a  contestée la qualification de son licenciement.

La cour d’appel a confirmé la faute lourde sur la base du caractère préjudiciable du comportement du salarié et son niveau élevé de responsabilités, la combinaison de ces deux éléments permettant de présumer l'intention de nuire.

La cour a relevé un agissement déloyal dans la critique des tarifs pratiqués par l'entreprise auprès des clients ; elle a considéré que par ses responsabilités et sa formation d'expert-comptable, le directeur d’agence ne pouvait ignorer les conséquences  préjudiciables de ses propos,  ce qui caractérise l'intention de nuire.

Analyse de la  Cour de cassation :

Elle rappelle la caractéristique de la faute lourde : l'intention de nuire à l'employeur qui implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif.

Celle-ci ne peut pas résulter de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise.  Cependant  la Cour estime que les faits reprochés constituent une faute grave.

Enseignements à retenir :

*La requalification de la faute n’a pas d’effet sur les droits du salarié à indemnisation qui  est privé du bénéfice de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement.

Pour mémoire, jusqu'au 4 mars 2016, la faute lourde avait pour effet de le priver de l'indemnité compensatrice de congés payés,  cette conséquence a été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 2-3-2016 n° 2015-523).

*La Cour de cassation maintient son contrôle sur la qualification de la faute lourde en dépit de la suppression de cette évolution : l'arrêt du 8 février 2017 renvoie à cet égard  à  la décision du Conseil constitutionnel.

* La distinction faute grave / faute lourde a toujours des  conséquences dans 2 situations : possibilité de licencier un salarié gréviste, possibilité 'engager la responsabilité pécuniaire du salarié.

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