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La protection de la salariée enceinte est subordonnée à l'envoi d'un certificat de grossesse

Pour Obtenir l'annulation de son licenciement, la salariée enceinte doit envoyer à son employeur, dans un délai de 15 jours, une pièce médicale justifiant de son état de grossesse.

Les articles L 1225-5 et R 1225-2 du Code du travail prévoient que le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, par lettre recommandée avec AR, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.  2 interprétations sont possibles :

- ni la production d'un certificat médical, ni le respect des formes prévues par le Code du travail (lettre recommandée AR) ne sont requis pour faire annuler le licenciement : la salariée peut prouver par tous moyens qu'elle a informé l'employeur de son état de grossesse dans les 15 jours ;

- l'envoi d'un certificat médical est une condition nécessaire pour obtenir l'annulation du licenciement prononcé par l'employeur : l'utilisation de la lettre recommandée n'étant pas une formalité substantielle.

La Cour de cassation avait déjà jugé que la salariée qui n'a pas envoyé à son employeur une pièce médicale relative à son état de grossesse doit être déboutée de sa demande de nullité de son licenciement. Dans un arrêt du 13 juin 2018, elle confirme ce principe. En l'espèce, une   employée de maison a été licenciée au cours de sa grossesse avec la remise d’un certificat de travail mentionnant "enceinte, libre de tout engagement". En appel, la cour avait considéré le licenciement nul car l'employeur avait eu connaissance de la grossesse au plus tard au moment de la remise du certificat de travail. La décision est censurée par la Cour de cassation, qui reproche à l’arrêt de ne pas avoir constaté l'envoi à l'employeur d'une pièce médicale relative à l'état de grossesse dans le délai de 15 jours à compter de la rupture du contrat de travail. A retenir : si la salariée peut se dispenser de la formalité de la lettre recommandée – (utile en cas de litige, pour des raisons de preuve) doit justifier médicalement de son état de grossesse auprès de l'employeur en respectant le délai de 15 jours qui court du jour où l'intéressée a effectivement pris connaissance du licenciement

Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr

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