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Indemnisation des déplacements entre lieux de travail et domicile ?

Les déplacements inhérents à l’emploi d’un salarié et considérés comme étant effectués pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être indemnisés.

La prise en charge par l’employeur des frais professionnels exposés par ses salariés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur constitue une obligation.

En matière de frais de transport domicile-travail, la prise en charge par l’employeur des frais exposés par le salarié qui utilise son véhicule personnel est en revanche facultative (C. trav. art. L 3261-3). 

Dans une espèce jugée récemment par la Cour de cassation, une entreprise a contesté, sur la base de ces dispositions, le droit reconnu en première instance à un salarié, au remboursement des frais de carburant de son véhicule personnel utilisé pour se rendre sur ses lieux de travail.

La Cour de cassation a ainsi approuvé la décision du conseil de prud’hommes qui, après avoir constaté que le salarié était rattaché contractuellement au siège de la société mais affecté sur des sites variés dont la distance était très supérieure à celle domicile/siège et ne permettait pas l’utilisation des transports en commun, a retenu que ces déplacements étaient :

- inhérents à son emploi,

- effectués pour les besoins de son activité professionnelle

- dans l'intérêt de l'employeur

Et en a déduit qu’ils ne pouvaient pas être assimilés à des trajets habituels domicile-travail et devaient être indemnisés. Pour en savoir plus : Cas. soc. 23-1-2019 n° 17-19.779

https://www.efl.fr/actualites/social/paie/details.html?ref=UI-2906ff3d-5961-46e5-aa9a-da7ecb1f638c&eflNetwaveEmail

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